Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 2003 au 29 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2007 au 29 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-620 du 27 avril 2007 - art. 5 () JORF 29 avril 2007
• Rédaction depuis le 29 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1253 du 26 décembre 2018 - art. 2