Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2003 au 10 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-569 du 7 juin 2019 - art. 2