Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2003 au 17 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2005 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-131 du 14 février 2005 - art. 1 () JORF 17 février 2005