Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2003-1139 du 26 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 6 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-630 du 3 juin 2011 - art. 2 (V)