Article 34 historique

Historique de l'article 34 du LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 13 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2004 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 2 () JORF 13 juillet 2004
• Rédaction depuis le 21 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 17 () JORF 21 décembre 2004