Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 VIII JORF 10 décembre 2004 (Ratification)