Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004