Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 21 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1645 du 20 décembre 2006 - art. 3 () JORF 22 décembre 2006 rectificatif JORF 6 janvier 2007
• Rédaction depuis le 21 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-616 du 18 mai 2016 - art. 2