Article 18-1 historique

Historique de l'article 18-1 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-240 du 18 mars 2004 - art. 1 () JORF 19 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 24