Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 26 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 10
• Rédaction du 26 juin 2014 au 4 février 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 5
• Rédaction du 4 février 2015 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 5
• Rédaction du 14 mars 2022 au 18 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 50
• Rédaction depuis le 18 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4