Article 65-3 historique

Historique de l'article 65-3 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 10