Article 93 historique

Historique de l'article 93 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (M)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 98 (V)