Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 24 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 23 août 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 août 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006