Article 105 historique

Historique de l'article 105 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 27 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2007 au 9 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 8 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction du 9 décembre 2007 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 août 2011 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 2