Article 109 historique

Historique de l'article 109 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 43 (V)
• Rédaction du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 8
• Rédaction du 13 octobre 2013 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 14
• Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 41 (V)