Article 112 historique

Historique de l'article 112 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 10 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 10 février 2008 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 18
• Rédaction du 20 avril 2011 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 12
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 27