Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 4 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2011 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 10
• Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 17