Article 216 historique

Historique de l'article 216 du LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
• Rédaction depuis le 12 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 12