Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Arrêté du 1 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2005 au 1er mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V); Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)