Article 69-4 historique

Historique de l'article 69-4 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 14
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 26 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-769 du 24 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction du 26 janvier 2020 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-139 du 19 février 2020 - art. 2