Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2004 au 18 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-700 du 15 juillet 2008 - art. 9