Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XVII JORF 10 décembre 2004