Article 29-1 historique

Historique de l'article 29-1 du Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 77 (V)