Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 12 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2009 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-273 du 10 mars 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 18