Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 10 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction du 10 avril 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-327 du 7 avril 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 10 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 195
• Rédaction du 10 novembre 2014 au 23 novembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1344 du 8 novembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 14