Article 57 historique

Historique de l'article 57 du Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Code de commerce. - art. L938-1 (V)