Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004