Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2004 au 18 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1416 du 16 novembre 2005 - art. 6 () JORF 18 novembre 2005