Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2004 au 23 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 62
• Rédaction depuis le 15 août 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1153 du 12 août 2022 - art. 26