Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13