Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°2004-804 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 bis A (P); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 septies (V)