Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°2004-804 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006