Article 199 historique

Historique de l'article 199 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 100 () JORF 31 décembre 2004