Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 novembre 2007 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2016 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-357 du 25 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 11