Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2004-857 du 24 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2004 au 30 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 - art. 3 () JORF 30 décembre 2004