Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2004 au 4 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2023 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 - art. 4