Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2004 au 31 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 - art. 2