Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 novembre 2004 au 26 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1224 2004-11-17 JORF 19 novembre 2004 rectificatif JORF 20 novembre 2004
• Rédaction du 26 mars 2012 au 4 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-406 du 23 mars 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1217 du 2 octobre 2015 - art. 1