Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)