Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 5 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1747 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
• Rédaction depuis le 5 septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009 - art. 4