Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 décembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1439 2004-12-23 JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005, rectificatif JORF 29 janvier 2005
• Rédaction depuis le 1er août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 17