Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 3 () JORF 31 octobre 2006