Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 2004 au 21 juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2007 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007
• Rédaction du 26 septembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8