Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 quinquies (M)