Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 3 () JORF 28 juillet 2005