Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2005 au 12 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 2007 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 4 () JORF 12 janvier 2007
• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 3