Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Arrêté du 31 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-12-23 art. 1 I JORF 31 décembre 2006