Article 93-1 historique

Historique de l'article 93-1 du LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 14