Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2005 au 29 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 101