Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2005 au 5 février 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2011 (en vigueur) — issue de : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.